Pour une loi sur la psychiatrie
Communiqué de presse du 22 Novembre 2006
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| La réforme de la loi de 90 doit s’intégrer dans une loi pour la psychiatrie dans le cadre d’un débat parlementaire La Fédération de la Santé et de l’Action Sociale ne peut se satisfaire du seul retrait des 7 articles traitant de la psychiatrie du projet de loi de prévention de la délinquance. Car au-delà du fait qu’il soit inconcevable qu’un tel texte traite des hospitalisations sous contraintes, associant maladie mentale et délinquance, c’est bien le projet de loi dans son ensemble auquel les professionnels que nous représentons s’opposent. D’autre part, nous dénonçons le projet de réforme par ordonnance de la loi du 27 juin 1990, où les articles 18 à 24 retirés de la loi prévention de la délinquance seraient repris dans leur intégralité. Le recours à ordonnance, pour profiter du calendrier parlementaire et sans revoir le contenu des articles, est inadmissible. Contrairement à la déclaration faite par Mr Xavier Bertrand, lors de la réunion de concertation au ministère de la santé et des solidarités du mercredi 15 novembre 2006, les organisations professionnelles (directeurs, médecins, personnels paramédicaux) et les associations d’usagers présentes ont, dans leur ensemble, exprimé leur désaccord sur le contenu des 7 articles. Pour la Cgt, un sujet aussi important au regard des enjeux qu’il représente ne peut être traité dans la précipitation, sous la contrainte du calendrier parlementaire. Il doit être le fruit d’un travail de fond travaillé avec l’ensemble de la communauté psychiatrique. Par ailleurs, la CGT réclame depuis longtemps une loi d’orientation et programmation pour la psychiatrie, qui traite également de la protection des malades et des modes d’hospitalisation, avec un vrai débat parlementaire. Pour mémoire, le dernier débat sur la psychiatrie remonte à 1838. Pour la CGT, comme cela a été réaffirmé lors de nos rencontres nationales des 23 et 24 octobre dernier, la réflexion ne peut s’envisager qu’en plaçant le malade au centre du dispositif afin de garantir ses droits et de répondre à ses besoins parce que la psychiatrie ne peut être utilisée au service de l’ordre public. * Contact : Nathalie GAMIOCHIPI 06 84 64 51 35 Fait à Montreuil le 22 Novembre 2006 |
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